Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

(„CGV“ ci-dessous)

homoempatia
Service d’expédition de la pharmacie Kosmos Apotheke Reform, propriétaire Şükrü Aydoğan e.Kfm. (= commerçant inscrit au registre du commerce allemand)

Reinhard-Mannesmann-Weg 3
39116 Magdebourg
Téléphone : +49 391 727 667 302
Lundi - Vendredi : 9 :00 - 18 :00 h
Téléfax : +49 391 727 667 29
E-mail : service@homoempatia.eu

Les informations sur cette page sont sans engagement, servent simplement à une information générale et ne remplacent en aucun cas un examen médical.

Nous ne pouvons pas garantir que les informations fournies sont complètes, correctes et actuelles à tout moment, surtout si elles proviennent du fabricant.
 

§1 Champ d’application

Toutes les commandes realise par un consommateur ou une entreprise via notre boutique en ligne sont sujet de les conditions générales ci-dessous en allemand.

Un consommateur est toute personne naturelle qui conclut un acte juridique à des fins non commerciales qui n’a aucun lien avec l’occupation d’auto-entrepreneur. Un entrepreneur est une personne naturelle ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui exerce son activité commerciale ou d’entrepreneur au moment de conclure l’acte juridique.

Pour les entrepreneurs, ces conditions générales de vente sont également valables pour de futures opérations, même sans en rappeler. Si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente opposées ou supplémentaires, leur validité sera contestée par la présente ; elles ne feront partie du contrat que lorsque nous les approuvons explicitement.
 

§2 Parties contractantes, signature du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement obligatoire mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous avez la possibilité de mettre, dans un premier temps, des produits dans le panier et de corriger vos données à tout moment avant d’envoyer votre commande en utilisant les aides à la correction explicatives prévues à cet effet. En cliquant sur le bouton de commande, votre commande qui comprend les articles dans le panier devient contractuelle. La confirmation de la réception de votre commande va de pair avec l’acceptation de la commande et s’effectue immédiatement après l’envoi par un courriel automatique.

Le moment exact où le contrat est conclu avec nous dépend du mode de paiement choisi :

Contre remboursement, carte de crédit
Nous acceptons votre commande en vous envoyant une déclaration d’acceptation dans un mail séparé ou en livrant la marchandise dans un délai de deux jours.

Paiement anticipé
Nous acceptons votre commande en vous envoyant une déclaration d’acceptation dans un mail séparé ou en livrant la marchandise dans un délai de deux jours.

PayPal
Lors de la procédure de commande vous serez transféré vers le site web de notre prestataire en ligne PayPal. Vous devrez y indiquer vos données de paiement et confirmer l’ordre de paiement à PayPal. Après avoir envoyé la commande dans notre boutique en ligne nous demandons à PayPal d’entamer la transaction de paiement et acceptons ainsi votre commande.

Nous conservons votre commande et les informations associées introduites par vous. La réception de la commande sera confirmée par courriel. Le texte du contrat ne sera pas conservé et ne peut donc plus être consulté une fois la commande terminée. Les informations sur la commande peuvent être directement imprimées après être envoyées. Le client devrait conserver cette version imprimée.

Nous avons besoin d’une ordonnance originale et valable pour toute commande de médicaments sur ordonnance. La commande ne sera acceptée qu’après la vérification réussie de l’ordonnance. Veuillez noter que les stupéfiants ainsi que les articles devant impérativement être réfrigérés ne peuvent être commandés ou livrés.

Une ordonnance doit contenir les informations suivantes :
- Nom, titre professionnel et adresse de la personne qui prescrit (médecin/ vétérinaire) ainsi qu’un numéro de téléphone pour prendre contact
- Date de délivrance
- Nom et date de naissance de la personne à laquelle le médicament est destiné
- Signature manuscrite ou digitale de la personne qui prescrit

La pharmacie qui livre se réserve le droit d’expédier les commandes de médicaments nécessitant une ordonnance ou pas dans un seul paquet et de n’effectuer la commande que lorsque toutes les conditions pour la livraison sont remplies.

Les médicaments sur ordonnance ne sont expédiés qu’en Allemagne !

Soumise au droit applicable ou à un accord correspondant avec l’assurance maladie du client, la pharmacie qui livre sera habilitée ou obligée de livrer des produits de remplacements identiques en substances actives ou des produits réimportés. De telles livraisons sont en règle avec le contrat de livraison et ne sont ni à considérer comme marchandise livrée de façon non conforme ni comme livraison déficiente.

Nous nous réservons le droit de refuser l’expédition d’un médicament si existe un besoin d’information spéciale ou d’assistance personnalisée afin de garantir une utilisation sûre du médicament. L’expédition peut en outre être refusée en cas de soupçon justifié d’abus de médicaments. Dans certains cas, l’expédition de médicaments n’est pas possible à cause des conditions d’importation du pays de destination. Une commercialisation des médicaments commandés chez nous est interdite.

Nous nous réservons le droit de limiter la commande à une quantité pharmaceutique sans inconvénients et habituelle pour les ménages.

Les langues disponibles pour une signature du contrat sont : allemand, anglais, italien, espagnol et français.
 


§3 Conditions de livraison/ paiement

Des frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits affichés. Vous trouverez un aperçu (en allemand) des frais d’expédition sur nos produits ici :  https://www.homoempatia.eu/content/frais-de-port.70005.html  

Toute autre taxe et douane éventuelle qui peut s’ajouter en cas d’expédition hors de l’Union européenne doivent être prises en charge par le client. Si des produits ne peuvent être livrés et nous sont retournés à cause des réglementations du pays de réception, nous vous remboursons le prix des articles retournés ; cela n’est pas valable pour les frais de livraison et autres taxes éventuelles perçues par un tiers.

Nous n’expédions pas vers : Campione d’Italia, Livigno, la partie nord de Chypre, Corée du Nord et Vatican.

Nous livrons notre marchandise ; un retrait de la marchandise par vous-même n’est malheureusement pas possible.

Nous vous offrons les modes de paiement suivants pour payer dans notre boutique en ligne :

Paiement anticipé

Lorsque vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnés bancaires par courriel séparé et nous ne livrons la marchandise qu’après la réception du paiement.

Si vous souhaitez commander par téléphone, fax, courrier ou courriel, le paiement anticipé est le seul mode de paiement à choisir. Nous nous réservons le droit d’exclure des modes de paiement sans donner d’explication.
homoempatia Téléphone : +49 391 – 727 667 302 / Fax: +49 391 – 727 667 29 / E-mail : service@homoempatia.eu

Le prix de vente est à payer sans déduction et dans un délai de 7 jours après la signature du contrat. Tous les prix sont des prix nets (contenant la TVA pour les livraisons en Allemagne et aux pays membres de l’Union européenne et zones tierces ; il s’agit également du prix total pour les exportations exonérées d’impôt sur le chiffre d’affaires aux pays tiers).

Le montant de la facture est à virer au compte suivant et doit toujours indiquer le numéro de facture et/ou de commande dans l’espace motif du paiement :

Titulaire du compte : Sükrü Aydogan
Banque : Apobank
Numéro de compte : 0504013077
Code guichet : 30060601
IBAN DE19300606010504013077
BIC: DAAEDEDDXXX

Les frais de ristourne qui résultent aux banques ou caisses d’épargne à cause de fausses coordonnées bancaires ou contre-passation qui ne sont pas notre faute sont à payer par le client.


Carte de crédit

Vous nous communiquez vos coordonnées bancaires de votre carte de crédit dans la commande même.
Après votre légitimation de propriétaire légitime de la carte nous demandons à votre établissement de carte de crédit d’engager la transaction, tout en introduisant l’expédition de la marchandise. La transaction de paiement sera automatiquement effectuée par l’établissement de carte de crédit et votre carte sera débitée.

PayPal (disponible pour les livraisons en Union européenne)

Vous payez le montant de la facture via le prestataire en ligne PayPal. Il faut être enregistré ou s’enregistrer avant de pouvoir légitimer son identité avec son identifiant et confirmer l’ordre de paiement. Après avoir envoyé la commande dans notre boutique ne ligne, nous demandons à PayPal d’engager la transaction de paiement.
La transaction de paiement sera ensuite et immédiatement exécutée par PayPal. Vous recevrez des informations supplémentaires lors de la procédure de commande.

Paiement contre remboursement (exclusivement pour les livraisons en Allemagne)

En optant pour le paiement contre remboursement, vous payez le prix d’achat directement auprès du fournisseur. Des frais supplémentaires de 5,90 euros s’ajoutent aux frais de livraison. L’expédition sera effectuée par DHL.

Vous trouverez un aperçu des frais de livraisons en cliquant sur le lien suivant :
Frais de livraison

 

§4 Délai de livraison/ emballage

Le délai de livraison est de 3-5 jours ouvrables pour les livraisons en Europe et si les marchandises sont directement disponibles ; le délai de livraison mondial peut aller jusqu’à plusieurs semaines selon la destination. Veuillez nous contacter à cet effet.

Les emballages ne seront pas repris.


Nous ne sommes pas tenus pour responsable lorsque la livraison prévue n'est pas effectuée ou effectuée en retard si cela est dû à une force majeure ou à un autre événement (par ex. grève ou lock-outs légaux) imprévu au moment de la conclusion du contrat.

Nous pouvons invoquer ces circonstances récemment spécifiées seulement si nous vous en informons immédiatement.   

Si de tels événements compliquent gravement la livraison ou la rendent impossible et si cela n’est pas de courte durée, nous avons le droit de résilier le contrat. Si nous recourons à cela ou si le délai de livraison se prolonge, vous ne pouvez pas déduire de demande d’indemnisation dans les cas susmentionnés, à l’exception de la responsabilité conforme à §9 des CGV.     

Si ce sont des événements de courte durée qui prolonge le délai de la livraison / du service, la date de la livraison est reportée de la période de l’événement avec un délai convenable de remise en marche en sus.

Si, à la suite du retard, la réception de la livraison ou du service n’est pas acceptable ou si le retard est de plus de deux mois, vous avez le droit de résilier le contrat par écrit, après avoir fixé un délai supplémentaire approprié. Nous nous engageons à vous rembourser immédiatement les prestations déjà fournies.

Si vous causez un retard de la livraison, c’est à vous de nous rembourser les possibles dommages.

Si nous causons un retard de livraison ou si celle-ci ne peut pas être effectuée du tout, quelle qu’en soit la raison, la responsabilité est limitée aux mesures exposées en §9 des CGV.


 

§5 Droit de résiliation

Si le client est consommateur, son droit de résiliation légal est précisé dans les informations sur les conditions de révocation.
Si le client est entrepreneur, nous ne l’accordons aucun droit de libre résiliation.

 

§6 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral la marchandise livrée reste en possession de homoempatia, section de la pharmacie par correspondance – Kosmos Apotheke Reform - Reinhard-Mannesmann-Weg 3 - 39116 Magdebourg.

Pour tout entrepreneur s‘applique également le suivant : nous restons en possession de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la gestion ordinaire de vos affaires ; toutes les créances issues de cette revente sont à céder d’avance à nous à hauteur du montant de la facture, indépendamment de possibles mélanges de la marchandise sous réserve avec d’autres produits. Nous sommes tenus à accepter la cession. Vous resterez autorisé à encaisser la créance, mais nous sommes également autorisés à le faire si vous ne respectez vos obligations de paiement.  
 

§7 Dommages dus au transport

Pour les consommateurs : si la marchandise est livrée avec des dommages apparents dus au transport, veuillez les réclamer immédiatement auprès du fournisseur et nous contacter. Si vous ne réclamez pas ou oubliez de nous contacter, cela n’affecte pas à (l’exercice de) votre droit légal, notamment pas à vos droits de garantie. Mais vous nous aidez à mieux faire valoir nos droits contre le transporteur ou l’assurance transport.  


Pour les entrepreneurs : les risques de perte et de dégradation fortuites vous seront transmises au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à autre personne / entité chargée de la livraison. Parmi les entrepreneurs inscrits dans le registre du commerce allemand, il s’applique l’obligation d’examen et de réclamation immédiats conforme à § 377 du Code de commerce allemand. Si vous omettez de l’annoncer, la marchandise est donc acceptée, sauf s’il s’agit de vices pas apparents au moment de l’examen. Cela ne s’applique pas si nous dissimulons frauduleusement le vice.       

 

§8 Couverture de garantie et garanties

Ils s’appliquent les droits légaux de garantie, sauf accord contraire expliqué ci-après.

Pour les consommateurs le délai de prescription pour les réclamations par défaut pour tous biens utilisés est d’un an après la livraison de la marchandise.

Pour les entrepreneurs le délai de prescription pour les réclamations par défaut est d’un an après la transmission des risques ; cela n’affecte pas les délais de prescription légaux pour le droit de recours conforme à § 478 du code civil allemand. 

Auprès des entrepreneurs, l’accord sur la nature de la marchandise se base uniquement sur nos indications et sur les descriptions de produits des fabricants impliqués dans le contrat ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques des fabricants ou autres messages publicitaires.

Si le bien livré à l’entrepreneur est défectueux, nous nous chargeons d’abord d’éliminer le défaut (réparation) ou de livrer un bien sans défaut (remplacement).  

Les restrictions et raccourcissement des délais mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas aux défauts causés par nous-mêmes, nos représentant légal ou auxiliaires d’accomplissement

en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
en cas de violation des obligations de faute intentionnelle ou de négligence grave ou encore de dol
en cas de violation des obligations contractuelles importantes et primordiale pour l’exécution du contrat qui servent de base de confiance pour les parties contractantes (obligations majeurs).
dans le cadre d’un engagement de garantie, si cela est convenu

si le champ d’application de la loi sur la responsabilité des produits est ouvert.     

Veuillez trouver les informations concernant de possibles garanties supplémentaires et leurs conditions précises en cliquant sur le produit ou en vous rendant sur les pages d’information de la boutique en ligne.

Service client: Lundi- Vendredi de 09h00 – 18h00, tél. 0049 391 727 667 302
 

§9 Responsabilité

Nous assumons d’une manière illimitée la responsabilité pour tout défaut causé par nous-mêmes, nos représentant légal ou auxiliaires d’accomplissement

  • en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
  • en cas de violation des obligations de faute intentionnelle ou de négligence grave 
  • dans le cadre d’un engagement de garantie, si cela est convenu

si le champ d’application de la loi sur la responsabilité des produits est ouvert.     


En cas de violation par négligence légère des obligations contractuelles importantes et primordiale pour l’exécution du contrat qui servent de base de confiance pour les parties contractantes (obligations majeurs) par nous-mêmes, nos représentant légal ou auxiliaires d’accomplissement, le montant de l’indemnisation est limité au montant typique du défaut prédit au moment de la conclusion du contrat.

Autres réclamations d’indemnisation sont exclues.

 

§10 Codes de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Label de qualité Trusted Shops 
http://www.trustedshops.com/tsdocument/ TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf

 

§11 Règlement de litige
La Commission européenne met à votre disposition une plateforme pour le règlement de litiges en ligne que vous trouverez ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous ne sommes pas obligés ou disposés à participer à un processus de règlement de litiges devant un organisme de règlement de litiges pour consommateurs.

 

§12 Protection des mineursDès que votre commande contient des marchandises dont la commercialisation est soumise à des limitations d’âge, nous nous rassurons que le client ait atteint l’âge minimum nécessaire en suivant un processus fiable incluant une vérification personnelle de l’identité et de l’âge. Le fournisseur ne remet la marchandise que personnellement au client et ceci après vérification de son âge.
 

§13 Elimination des appareils électriques, électroniques et piles
-

Consigne d’élimination : la loi oblige tout utilisateur final à éliminer correctement leurs appareils électroniques et électriques ainsi que leurs piles usagées ; veuillez ne pas les jeter aux ordures ménagères.
Appareils : si vous achetez un appareil électrique ou électronique chez nous, vous pouvez nous envoyer un de vos anciens gros appareils du même type d’appareil pour l’éliminer. Tout petit appareil électronique (= appareil électronique dont les dimensions extérieures ne dépassent pas les 25 cm) peut être envoyé chez nous afin d’être éliminé. Veuillez toujours vous assurer avant le renvoi que toutes les batteries et piles sont enlevées de l’appareil et que toutes les données personnelles sont supprimées.
Piles : Comme nos livraisons peuvent contenir des piles ou batteries, nous sommes obligés par la loi sur les piles à vous signaler le suivant : les piles usagées peuvent contenir de substances nocives qui pourraient nuire à la santé et à l’environnement si elles ne sont pas stockées et éliminées correctement. Toutefois, les piles contiennent également de matières premières importantes et recyclables, telles que par ex. du fer, zinc, manganèse ou nickel. Vous pouvez nous renvoyer les piles usagées ou encore les retourner gratuitement près de chez vous (par ex. à un commerce, un centre communal de collecte ou encore à notre entrepôt d’expédition).

Si vous souhaitez es retourner à un commerce, veuillez noter que ce n’est possible qu’en quantité normale pour un utilisateur final et que les commerces n’acceptent normalement que des piles des types qu’ils vendent ou ont vendues. 

Voici la signification des signes figurants sur les piles ou les emballages :
Pb = la pile contient plus de 0,004 % en poids de plomb
Cd = la pile contient plus de 0,002 % en poids de cadmium
Hg = la pile contient plus de 0,0005 % en poids de mercure

 

§14 Dispositions finales

Si vous êtes entrepreneur, il s’applique le droit allemand avec exclusion du droit commercial des Nations Unies.

Si vous êtes entrepreneur inscrit au registre du commerce allemand, une personne morale de droit publique ou qu’il s’agisse de fonds spéciaux dépendant du droit public, notre siège social est le seul lieu de juridiction pour tout litige issu de relations contractuelles entre vous et nous.    

En cas d’inefficacité de certaines dispositions, le reste de ce contrat reste juridiquement valable. Des dispositions légales, s’il en a, remplacent les dispositions nulles. Si cela représentait une mesure d’une rigueur excessive pour une des parties contractantes, tout le contrat est nul. 
 

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