Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

(„CGV“ ci-dessous)

homoempatia
Service d’expédition de la pharmacie Kosmos Apotheke Reform, propriétaire Şükrü Aydoğan e.Kfm. (= commerçant inscrit au registre du commerce allemand)

Reinhard-Mannesmann-Weg 3
39116 Magdebourg
Téléphone : +49 391 727 667 302
Lundi - Vendredi : 9 :00 - 18 :00 h
Téléfax : +49 391 727 667 29
Adresse e-mail: service@homoempatia.eu

Les informations sur cette page sont sans engagement, servent simplement à une information générale et ne remplacent en aucun cas un examen médical.

Nous ne pouvons pas garantir que les informations fournies sont complètes, correctes et actuelles à tout moment, surtout si elles proviennent du fabricant.
 

§1 Domaine d’application

Toutes les commandes realise par un consommateur ou une entreprise via notre boutique en ligne sont sujet de les conditions générales ci-dessous en allemand.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

§2 Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction, Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Kosmos Apotheke Reform Inhaber Şükrü Aydoğan e.Kfm..

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande.

Nous acceptons votre offre dans les deux jours par l'un des biais suivants :

• nous vous envoyons une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé,
• ou nous vous faisons livrer les marchandises,
• ou, le cas échéant, l'opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'intervention de l'opération de paiement dépend du moyen de paiement sélectionné (voy. la rubrique "Paiement").

Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l'acceptation de votre offre.

Nous avons besoin d’une ordonnance originale et valable pour toute commande de médicaments sur ordonnance. La commande ne sera acceptée qu’après la vérification réussie de l’ordonnance. Veuillez noter que les stupéfiants ainsi que les articles devant impérativement être réfrigérés ne peuvent être commandés ou livrés.

Une ordonnance doit contenir les informations suivantes :
- Nom, titre professionnel et adresse de la personne qui prescrit (médecin/ vétérinaire) ainsi qu’un numéro de téléphone pour prendre contact
- Date de délivrance
- Nom et date de naissance de la personne à laquelle le médicament est destiné
- Signature manuscrite ou digitale de la personne qui prescrit

La pharmacie qui livre se réserve le droit d’expédier les commandes de médicaments nécessitant une ordonnance ou pas dans un seul paquet et de n’effectuer la commande que lorsque toutes les conditions pour la livraison sont remplies.

Les médicaments sur ordonnance ne sont expédiés qu’en Allemagne !

Soumise au droit applicable ou à un accord correspondant avec l’assurance maladie du client, la pharmacie qui livre sera habilitée ou obligée de livrer des produits de remplacements identiques en substances actives ou des produits réimportés. De telles livraisons sont en règle avec le contrat de livraison et ne sont ni à considérer comme marchandise livrée de façon non conforme ni comme livraison déficiente.

Nous nous réservons le droit de refuser l’expédition d’un médicament si existe un besoin d’information spéciale ou d’assistance personnalisée afin de garantir une utilisation sûre du médicament. L’expédition peut en outre être refusée en cas de soupçon justifié d’abus de médicaments. Dans certains cas, l’expédition de médicaments n’est pas possible à cause des conditions d’importation du pays de destination. Une commercialisation des médicaments commandés chez nous est interdite.

Nous nous réservons le droit de limiter la commande à une quantité pharmaceutique sans inconvénients et habituelle pour les ménages.

Les langues  disponibles pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.

§3 Conditions de livraison/ paiement

Des frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits affichés. Vous trouverez un aperçu (en allemand) des frais d’expédition sur nos produits ici :  https://www.homoempatia.eu/content/frais-de-port.70005.html  

Toute autre taxe et douane éventuelle qui peut s’ajouter en cas d’expédition hors de l’Union européenne doivent être prises en charge par le client. Si des produits ne peuvent être livrés et nous sont retournés à cause des réglementations du pays de réception, nous vous remboursons le prix des articles retournés ; cela n’est pas valable pour les frais de livraison et autres taxes éventuelles perçues par un tiers.

Nous n’expédions pas vers : Campione d’Italia, Livigno, la partie nord de Chypre, Corée du Nord et Vatican.

Nous livrons notre marchandise ; un retrait de la marchandise par vous-même n’est malheureusement pas possible.

Nous vous offrons les modes de paiement suivants pour payer dans notre boutique en ligne :

Paiement d’avance

Lorsque vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnés bancaires par courriel séparé et nous ne livrons la marchandise qu’après la réception du paiement.

Si vous souhaitez commander par téléphone, fax, courrier ou courriel, le paiement anticipé est le seul mode de paiement à choisir. Nous nous réservons le droit d’exclure des modes de paiement sans donner d’explication.
homoempatia Téléphone : +49 391 – 727 667 302 / Fax: +49 391 – 727 667 29 / E-mail : service@homoempatia.eu

Le prix de vente est à payer sans déduction et dans un délai de 7 jours après la signature du contrat. Tous les prix sont des prix nets (contenant la TVA pour les livraisons en Allemagne et aux pays membres de l’Union européenne et zones tierces ; il s’agit également du prix total pour les exportations exonérées d’impôt sur le chiffre d’affaires aux pays tiers).

Le montant de la facture est à virer au compte suivant et doit toujours indiquer le numéro de facture et/ou de commande dans l’espace motif du paiement :

Titulaire du compte : Sükrü Aydogan
Banque : Apobank
Numéro de compte : 0504013077
Code guichet : 30060601
IBAN DE19300606010504013077
BIC: DAAEDEDDXXX

Les frais de ristourne qui résultent aux banques ou caisses d’épargne à cause de fausses coordonnées bancaires ou contre-passation qui ne sont pas notre faute sont à payer par le client.

Carte de crédit

Vous nous communiquez vos coordonnées bancaires de votre carte de crédit dans la commande même.
Après votre légitimation de propriétaire légitime de la carte nous demandons à votre établissement de carte de crédit d’engager la transaction, tout en introduisant l’expédition de la marchandise. La transaction de paiement sera automatiquement effectuée par l’établissement de carte de crédit et votre carte sera débitée.

PayPal (disponible pour les livraisons en Union européenne)

Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après envoi de la marchandise. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Paiement à la livraison (exclusivement pour les livraisons en Allemagne)

En optant pour le paiement contre remboursement, vous payez le prix d’achat directement auprès du fournisseur. Des frais supplémentaires de 5,90 euros s’ajoutent aux frais de livraison. L’expédition sera effectuée par DHL.

Vous trouverez un aperçu des frais de livraisons en cliquant sur le lien suivant :
Frais de livraison

§4 Délai de livraison/ emballage

Le délai de livraison est de 3-5 jours ouvrables pour les livraisons en Europe et si les marchandises sont directement disponibles ; le délai de livraison mondial peut aller jusqu’à plusieurs semaines selon la destination. Veuillez nous contacter à cet effet.

Les emballages ne seront pas repris.

Nous ne sommes pas tenus pour responsable lorsque la livraison prévue n'est pas effectuée ou effectuée en retard si cela est dû à une force majeure ou à un autre événement (par ex. grève ou lock-outs légaux) imprévu au moment de la conclusion du contrat.

Nous pouvons invoquer ces circonstances récemment spécifiées seulement si nous vous en informons immédiatement.   

Si de tels événements compliquent gravement la livraison ou la rendent impossible et si cela n’est pas de courte durée, nous avons le droit de résilier le contrat. Si nous recourons à cela ou si le délai de livraison se prolonge, vous ne pouvez pas déduire de demande d’indemnisation dans les cas susmentionnés, à l’exception de la responsabilité conforme à §9 des CGV.     

Si ce sont des événements de courte durée qui prolonge le délai de la livraison / du service, la date de la livraison est reportée de la période de l’événement avec un délai convenable de remise en marche en sus.

Si, à la suite du retard, la réception de la livraison ou du service n’est pas acceptable ou si le retard est de plus de deux mois, vous avez le droit de résilier le contrat par écrit, après avoir fixé un délai supplémentaire approprié. Nous nous engageons à vous rembourser immédiatement les prestations déjà fournies.

Si vous causez un retard de la livraison, c’est à vous de nous rembourser les possibles dommages.

Si nous causons un retard de livraison ou si celle-ci ne peut pas être effectuée du tout, quelle qu’en soit la raison, la responsabilité est limitée aux mesures exposées en §9 des CGV.

§5 Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

§6 Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes.

§7 Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.
Pour les entrepreneurs : les risques de perte et de dégradation fortuites vous seront transmises au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à autre personne / entité chargée de la livraison. Parmi les entrepreneurs inscrits dans le registre du commerce allemand, il s’applique l’obligation d’examen et de réclamation immédiats conforme à § 377 du Code de commerce allemand. Si vous omettez de l’annoncer, la marchandise est donc acceptée, sauf s’il s’agit de vices pas apparents au moment de l’examen. Cela ne s’applique pas si nous dissimulons frauduleusement le vice.       

§8 Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.

Pour les consommateurs :

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-3 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Pour les professionnels :

Applicabilité du droit allemand relatif aux garanties légales

Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle,
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle),
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu,
• ou dans la mesure où cela entre dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

Limitations

Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d'accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires.

Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.

Dispositions applicables aux commerçants

Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

Service client: Lundi- Vendredi de 09h00 – 18h00, tél. 0049 391 727 667 302
 

§9 Responsabilité

La présente disposition est applicable aux professionnels :

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.

§10 Codes de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)

§11 Règlement de litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu

§12 Protection des mineurs

Dès que votre commande contient des marchandises dont la commercialisation est soumise à des limitations d’âge, nous nous rassurons que le client ait atteint l’âge minimum nécessaire en suivant un processus fiable incluant une vérification personnelle de l’identité et de l’âge. Le fournisseur ne remet la marchandise que personnellement au client et ceci après vérification de son âge.
 

§13 Elimination des appareils électriques, électroniques et piles

Consigne d’élimination : la loi oblige tout utilisateur final à éliminer correctement leurs appareils électroniques et électriques ainsi que leurs piles usagées ; veuillez ne pas les jeter aux ordures ménagères.
Appareils : si vous achetez un appareil électrique ou électronique chez nous, vous pouvez nous envoyer un de vos anciens gros appareils du même type d’appareil pour l’éliminer. Tout petit appareil électronique (= appareil électronique dont les dimensions extérieures ne dépassent pas les 25 cm) peut être envoyé chez nous afin d’être éliminé. Veuillez toujours vous assurer avant le renvoi que toutes les batteries et piles sont enlevées de l’appareil et que toutes les données personnelles sont supprimées.
Piles : Comme nos livraisons peuvent contenir des piles ou batteries, nous sommes obligés par la loi sur les piles à vous signaler le suivant : les piles usagées peuvent contenir de substances nocives qui pourraient nuire à la santé et à l’environnement si elles ne sont pas stockées et éliminées correctement. Toutefois, les piles contiennent également de matières premières importantes et recyclables, telles que par ex. du fer, zinc, manganèse ou nickel. Vous pouvez nous renvoyer les piles usagées ou encore les retourner gratuitement près de chez vous (par ex. à un commerce, un centre communal de collecte ou encore à notre entrepôt d’expédition).

Si vous souhaitez es retourner à un commerce, veuillez noter que ce n’est possible qu’en quantité normale pour un utilisateur final et que les commerces n’acceptent normalement que des piles des types qu’ils vendent ou ont vendues. 

Voici la signification des signes figurants sur les piles ou les emballages :
Pb = la pile contient plus de 0,004 % en poids de plomb
Cd = la pile contient plus de 0,002 % en poids de cadmium
Hg = la pile contient plus de 0,0005 % en poids de mercure

§14 Dispositions finales

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.

En cas d’inefficacité de certaines dispositions, le reste de ce contrat reste juridiquement valable. Des dispositions légales, s’il en a, remplacent les dispositions nulles. Si cela représentait une mesure d’une rigueur excessive pour une des parties contractantes, tout le contrat est nul.